Règlement "Végétalisation des Espace publics"

Le Conseil communal,

Vu la Nouvelle Loi Communale, et notamment l’article 117 ;

Vu le règlement général de police ;

Considérant que le programme de politique générale 2018 à 2024 vise à augmenter le nombre d’initiatives citoyennes de végétalisation dans l’espace public ;

Considérant que les initiatives de végétalisation par des particuliers dans l’espace public sont soutenues tant par les services de la ville (Espaces verts, Contrats de quartier, développement durable, etc) que par l’administration régionale (subsides AG21, Goodfood, etc) ;

Considérant que ces initiatives sont en augmentation et se diversifient (plantes grimpantes en façades, bacs à plantes, végétalisation de fosses d’arbres) ;

Considérant que les interventions diverses en espace public nécessitent d’être encadrées par des dispositions garantissant l’accès du domaine public à tous les citoyens, la préservation des installations et des équipements publics, et la sécurité publique ;

Considérant que le présent règlement vise précisément à définir les conditions de mise à disposition de l’espace public aux fins de végétalisation par des personnes privées.

ARRÊTE :

D’approuver les termes du « règlement relatif à la végétalisation» ci-après :

Règlement relatif à la végétalisation privée dans l’espace public

Titre 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 : Champ d’application

Dans le respect du règlement général de police, le présent règlement encadre, sur l’ensemble du territoire de la Ville de Bruxelles, les modalités de réalisation des projets de mise en place de dispositifs de végétalisation menés par des initiatives privées d’origine locale (les demandeurs) sur le domaine public.

Sont susceptibles d’être autorisés dans le cadre du présent règlement, les projets de végétalisation suivants :

  • Installer une plante grimpante le long d’une façade à front de voirie ;
  • Végétaliser une fosse d’arbre d’alignement en voirie et à l’exclusion des parcs et espacesverts publics ;
  • Installer dans l’espace public, un ou plusieurs bacs destinés à recevoir de la végétation.

Tout autre dispositif ne pourra pas être autorisé dans le cadre de ce règlement.

Article 2 : Conditions relatives au(x) demandeur(s)

Tout citoyen de la ville de Bruxelles qui souhaite installer un dispositif de végétalisation visé à l’article 1 du présent règlement est tenu d’obtenir l’autorisation préalable du Collège.

En cas de demande d’installation d’une plante grimpante, visée à l’article 10, les demandeurs devront être (co)propriétaires de l’immeuble contre lequel est prévue l’installation. Lorsqu’un demandeur est locataire, il devra fournir l’accord écrit du propriétaire.

En cas de demande d’installation d’un bac de végétalisation, visée à l’article 9, il est conseillé de faire une demande collective d’au moins deux demandeurs habitant à moins de 50 mètres du lieu où sera placé le bac : la demande de riverains habitant à la même adresse, tels une famille ou des colocataires, sera ainsi considérée comme une demande individuelle.

En cas de demande de végétalisation d’une fosse d’arbre d’alignement en voirie, visée à l’article 8, le demandeur ne pourra s’occuper que d’une seule fosse.

Article 3 : Examen de la demande et décision d’octroi

La demande est introduite auprès du service compétent via une inscription online accessible sur le site web de la ville. Cette inscription comporte tous les documents nécessaires à la bonne compréhension du projet, en particulier les coordonnées du demandeur et une photo du lieu à végétaliser.

Le projet de végétalisation fera l’objet d’une étude de faisabilité par les services communaux compétents. Une attention particulière sera portée à l’esthétique du dispositif et à son intégration dans son environnement immédiat, entre autres patrimonial.

L’autorisation délivrée n'avalise pas la conformité urbanistique du bâtiment (façade, destination ou division) concerné par le dispositif de végétalisation.

Si plusieurs demandeurs souhaitent végétaliser un lieu identique, priorité sera donnée au premier demandeur qui aura effectué une inscription complète.

Article 4 : Engagements des demandeurs

Une fois l’autorisation d’occupation privative de l’espace public obtenue, et en complément des conditions particulières relatives aux spécificités de chaque projet telles que précisées au titre II ci-dessous, les demandeurs pourront réaliser leur projet dans le respect du règlement général de police.

Ils devront par ailleurs :

  • Respecter l’environnement et les végétaux :
  • Entretenir les plantations (soin des végétaux, arrosage, taille …) et les installations pendanttoute la durée de l'existence du dispositif ;
  • Recourir à des méthodes de jardinage écologique et désherber les sols manuellement ;
  • Ne pas utiliser de produits phytosanitaires et d’engrais minéraux (Seule une fumureorganique est autorisée de type compost ménager, paillage avec des résidus organiques,etc) ;

-Assurer le renouvellement et le remplacement des plantes dépérissant dans le respect de laliste des végétaux autorisés ;

-Préserver l’intégrité de l’arbre (et de son système racinaire) faisant l’objet des dispositifs ousitués à proximité des dispositifs. Par exemple, le rehaussement du niveau de terre n’est pasautorisé ; rien ne peut être fixé au tronc ; le sol ne sera pas bêché ; etc.

  • Respecter la propreté et la sécurité publiques :
  • Maintenir propres les espaces plantés (élimination régulière des déchets d’entretien ouabandonnés par des tiers, gestion de la végétation spontanée, ramassage des feuilles etsouillure de terre…) ;
  • Maintenir la plante bien guidée, tuteurée et palissée si nécessaire ;
  • Garantir le passage et la sécurité des piétons, poussettes et voiturettes ainsi quel’accessibilité de l’espace public. L’emprise réalisée par le dispositif de végétalisation surl’espace public ne pourra en aucun cas masquer les dispositifs d’utilité publique (plaque derue, éclairage public, etc.).

Les demandeurs ne pourront apporter aux dispositifs autorisés aucune modification sans l’autorisation préalable de la Ville.

En cas de nécessité, l’administration communale pourra être amenée à modifier d’initiative le dispositif, sans avertissement préalable du demandeur.

Article 5 : Responsabilité

Les demandeurs sont entièrement et seuls responsables de tous les dommages matériels et corporels qui pourraient être occasionnés par le dispositif pendant toute la durée d’existence du dispositif de végétalisation, du fait d’un défaut d’entretien ou du non-respect des engagements et conditions visés dans le présent règlement. Il est de la responsabilité des demandeurs de vérifier qu’ils disposent des assurances nécessaires en ce sens.

En cas de déménagement et/ou revente de l’immeuble, le demandeur en informera la Ville au plus tard un mois à l’avance. Le demandeur devra soit obtenir l’accord du nouveau propriétaire/locataire de reprendre le projet et selon les obligations mentionnées ; soit mettre fin au projet, en respectant un préavis d’un mois, en dérogation de l’article 6.

Article 6 : Révocation de l’autorisation et remise en état de l’espace public

Le demandeur s’engage à mettre en oeuvre son projet de végétalisation et à l’entretenir pour une durée minimale de 3 ans. A l’issue de ce terme, l’autorisation de végétalisation sera reconduite tacitement pour des périodes d’un an, sauf en cas de résiliation par une des deux parties, notifiée par écrit au moins un mois avant la fin de la période en cours.

L’autorisation d’occupation privative de l’espace public étant donnée à titre précaire, elle pourra être révoquée par la Ville à tout moment lorsque l’intérêt général l’exige.

L’autorisation pourra également être retirée en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des engagements des demandeurs, indépendamment d’une amende administrative en application du règlement général de police.

En cas de retrait de l’autorisation, la ville pourra immédiatement enlever toute installation mise à disposition du demandeur sans que quiconque puisse faire valoir une quelconque réclamation ou revendiquer une quelconque indemnité.

TITRE II : CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DIFFERENTS MODES DE VÉGÉTALISATION

ARTICLE 7 : Obligations générales

Quel que soit le type de projet, la plantation de bambous, de végétaux épineux, toxiques, urticants ou réputés invasifs n’est pas autorisée. Le demandeur veillera à choisir des espèces indigènes ou naturalisées. Le demandeur s’engage également à choisir des plantes adaptées à la situation (ombre, soleil, vent, etc.).

L’utilisation de pesticides est strictement interdite sur l’espace public.

ARTICLE 8 : fosse d’arbres

    1. plantations en fosse d’arbre devront préserver le développement de l’arbre et sonintégrité. A ce titre, il convient de respecter les conditions suivantes :oPas d’intervention en fosse de plantation dans un délai de 3 ans après plantation del’arbre ; hormis, à titre dérogatoire, pour des semis de plantes annuelles àenracinement très léger, en respectant une distance libre de minimum 30 cm dechaque côté du tronc ;
    • Vérification de la compatibilité des plantations avec la forme, la nature et laprofondeur d’enracinement de l’arbre (de façon à permettre le travail du sol pour lesplantations sans risque pour les racines de l’arbre) ;
    1. est interdit de couper des racines de l’arbre. Il faut par conséquent renoncer à la plantationsi la terre de la fosse est comblée par les racines et radicelles de l’arbre. Le demandeurrespectera une distance de 15 cm autour du collet de l’arbre et travaillera le sol sur uneprofondeur maximale de 5 cm. Un léger ajout de compost ou paillage peut être réalisé maisle niveau du sol ne devra pas dépasser le niveau de la bordure ;
    2. niveau du sol de la fosse de plantation de l’arbre ne pourra en aucun cas être rehaussé.
    1. attention particulière sera portée à garantir la visibilité des piétons, et à préserver lesfacilités d’entretien de l’arbre. Aux abords des carrefours, des passages pour piétons et desaccès carrossables, la hauteur de plantation ne pourra dépasser 50 cm (croissance terminée).De même, la croissance des végétaux en largeur sera limitée par les dimensions intérieuresde la fosse (dimensions au sol).
    2. signalétique sera placée pour avertir les habitants et les agents communaux, suivant lemodèle arrêté par le Collège.
    3. clou ou autre objet pointu ne sera planté dans l’écorce des arbres pour accrochercette signalétique. Si la signalétique est placée directement sur le tronc, le demandeur
  • utilisera des fixations souples ou élastiques afin de ne pas endommager l’arbre, et veillera à adapter ces fixations tout au long de la vie du projet, en fonction de la croissance de l’arbre. Il vérifiera que cette signalétique est visible, propre et correctement maintenue.

ARTICLE 9 : Installation de bacs en espace public

  •  Lorsque le demandeur reçoit une autorisation de végétalisation en bac, ce dernier sera obligatoirement fourni et installé par la ville ;
  •  Le trottoir sur lequel le demandeur souhaite installer le bac aura une largeur minimale de 200 cm bordure comprise ;
  •  Dans tous les cas, une distance minimale libre de tout obstacle sur la largeur du trottoir, devra être respectée en accord avec le règlement régional d’urbanisme ;
  • Lorsque le bac est placé contre une façade, il sera jointif sans y être fixé, de façon à garantir l’accès au sous-sol par les services d’urgence ou d’entretien. Les soupiraux, fenêtres et éléments du petit patrimoine (décorations, robinet, décrottoir, …) devront rester également tout à fait dégagées, pour des raisons de salubrité, de sécurité et de mise en valeur du patrimoine ;

ARTICLE 10 : Installation de plantes grimpantes le long de façades à front de voirie

  • Dans le cas de l’installation d’une plante grimpante le long de façade à front de voirie, le trou de plantation (maximum 30 x 60 cm, situé à 60 cm minimum de la ligne mitoyenne) sera creusé parallèlement à la façade par les services de la ville. Cette dernière fournira si nécessaire un corselet de protection et également la plante dont l’espèce sera à choisir par le demandeur sur la liste fournie, dans la limite du stock disponible ;
  • L’installation de plantes grimpantes sera interdite sur les façades des bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ;
  • Le trottoir sur lequel le demandeur souhaite installer la plante grimpante devra avoir une largeur minimale de 150 cm, bordure comprise ;
  • L’emprise de la plante ne dépassera pas 30cm de déport par rapport à la façade et restera dans tous les cas circonscrite dans les limites de la propriété concernée ;

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Données à caractères personnelles et droits d’auteur

Le demandeur s’engage à fournir aux services de la Ville à la première demande, les photos montrant le bon développement de son projet de végétalisation. Le demandeur donne son autorisation à ce que les photos soient utilisées par la ville pour valoriser, recenser les initiatives et promouvoir la démarche auprès des citoyens.

Les données à caractère personnel, collectées dans le cadre d’une demande qui fait l’objet de ce règlement, sont collectées conformément au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à

la libre circulation des données, et sont uniquement traitées par la Ville de Bruxelles en vue de l’exécution de ce règlement.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par la Ville de Bruxelles.

Elles sont conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité et sont destinées uniquement au personnel chargé de traiter les dossiers relatifs à l’exécution du présent règlement. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à la Ville de Bruxelles lorsque cela s’avère nécessaire pour la mise en oeuvre du projet.

Chaque personne concernée par le traitement de données peut consulter ses données personnelles, les faire rectifier ou les faire supprimer. A cet effet, elle envoie une lettre accompagnée d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : Ville de Bruxelles – Travaux de voirie, Quai des Usines 97, 1000 Bruxelles.

Chaque personne concernée par le traitement de données peut porter plainte auprès de l’Autorité de la protection des données si elle estime que ses données à caractère personnel sont traitées à tort.